CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes ventes de produits conclues par Terroirs d'Ailleurs en France. Le fait de passer commande implique l'adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes CGV sont systématiquement remises à chaque client pour lui permettre de passer commande. Le client en passant commande, accepte donc sans réserve les conditions de vente. Toutes conditions contraires posées par le client sont inopposables au vendeur. Les présentes clauses prévalent sur toutes les autres conditions générales d'achat et documents particuliers propres au client. Terroirs d'Ailleurs ne peut être lié par un autre document, notamment prospectus, plaquettes ou catalogues, qu'il a émis et qui n'ont qu'une valeur indicative. Terroirs d'Ailleurs se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment.
I – COMMANDES
Les prises de commandes sont subordonnées à l'acceptation par le client des conditions générales de vente ci-dessous énoncées, toutes les clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou imprimés du client ou de son représentant sont nulles et non avenues. La commande est préparée lorsque Terroirs d'Ailleurs a reçu l'intégralité des éléments nécessaires à la bonne exécution du contrat (adresse précise de facturation, nom du contact et coordonnées téléphoniques, adresse précise de livraison et coordonnées des destinataires) et après réception du paiement. Si un des éléments cités n'est pas transmis à Terroirs d'Ailleurs alors les retards de livraison ne pourront être opposés à Terroirs d'Ailleurs.
Les éléments ci-dessus, une fois remplis, le contrat est réputé être définitivement conclu. Il ne peut, sous peine de dommages et intérêts, être annulé ni par le client, ni par le vendeur, sauf accord préalable des parties. La société se réserve la possibilité de refus de vente en cas de paiement hors délais, d'impayés, de compensation de pénalités constatées. Les produits proposés par Continent du Vin ne sont pas disponibles pour les acheteurs hors des frontières françaises.
II – LIVRAISONS
Les produits commandés sont expédiés à l'adresse indiquée par le client dans un délai de 1 à 4 semaines, à compter de la réception du bon de commande et du paiement, sauf cas de force majeure. Lors de la livraison, le destinataire devra émarger le bon de livraison et préciser la date de réception. Le client doit impérativement porter des réserves précises et complètes sur le document de transport et réitérer sa protestation motivée dans les formes et délais prévus à l'article L. 133-3 du code de commerce ainsi rédigé : “La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.”
En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Terroirs d'Ailleurs ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. Aucune réclamation ne sera prise en compte passé un délai de trois jours après la livraison. Les marchandises enlevées aux conditions départ usine (ou enlèvement client) voyagent au risque et péril du seul client auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison.
Le vendeur fait diligence pour faire livrer dans les meilleurs délais les commandes enregistrées. Les délais de livraisons transmis ou pris sur le bon de commande ne sont donnés qu'à titre indicatif et sans garanties; un retard n'autorisant pas l'acheteur à annuler la vente ou refuser la livraison, ni donner droit à retenue, pénalité, compensation. La livraison peut intervenir au plus tôt 4 jours ouvrés après la commande ferme et définitive. Terroirs d'Ailleurs ne peut être tenu pour responsable tant vis à vis du client que des tiers de quelque dommage direct ou indirect que ce soit (y compris notamment le manque à gagner ou les pertes), résultant de l'impossibilité ou du retard de livraison, ou du refus de satisfaire une commande. Les livraisons ne sont effectuées qu'en fonctions des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes.
Dans l'hypothèse d'une rupture de stock des produits, Terroirs d'Ailleurs fera de son mieux pour satisfaire les commandes aussi équitablement que possible compte tenu de l'ensemble des circonstances. A moins que le client ne s'y soit clairement opposé par écrit lors de la passation de commande, Terroirs d'Ailleurs peut faire des livraisons partielles de commande. Ces livraisons lui seront facturées séparément et devront être payées à leur échéance, sans prendre en considération les livraisons restant à effectuer.
Tout retour ou reprise de marchandises ne peut se faire sans notre accord préalable, et pour des produits livrés depuis moins de sept jours, rendus dans un parfait état de revente et dans leur conditionnement d'origine. Sont exclues de cette possibilité de retour, les commandes spéciales réalisées à la demande du client ainsi que les produits entamés ou consommés. Les retours non conformes à la procédure ci-dessus ne pourront donner lieu à l'établissement d'un avoir (sauf accord écrit entre le client et Terroirs d'Ailleurs).
Tout produit retourné sans notre accord serait tenu à la disposition du client et ne donnerai pas lieu à l'établissement d'un avoir. Les frais et les risques de retour sont toujours à la charge du client.
III – FORCE MAJEURE – AUTRES
Seront notamment considérées comme force majeure, les effets suivants qui ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles :
- Grève, guerre, incendie, inondation, sécheresse, bris ou mise hors service des machines, interruption des services de transport : les grèves totales ou partielles ou toutes autres causes entravant ou arrêtant les livraisons de nos marchandises par nos fournisseurs, sous traitant ou transporteurs, de la fourniture d'énergie, de matières premières ou pièces détachées.
- Réglementation ou exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de Terroirs d'Ailleurs. Aucune partie n'est responsable d'une non exécution de ses engagements en cas de circonstances causées par les éléments ci dessus cités. Chaque partie aura droit à un délai supplémentaire d'exécution. Si une telle situation dure plus de 60 jours, le contrat pourra être résolu par écrit par l'une ou l'autre des parties, sans indemnité.
Terroirs d'Ailleurs ne pourra être pénalisé pour les retards de livraison qui ne lui sont pas imputables.
IV – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement intégral du prix par l'acheteur, toutefois, a compter de la livraison, le client supportera tous les risques que la chose vendue peut occasionner ou subir. le client devra, a toute demande du vendeur, justifier de la souscription et du paiement d'une assurance prise pour couvrir ces risques. en cas de non paiement du prix , et sans préjudices de l'action résolutoire ou conventionnelle, le vendeur pourra reprendre la chose vendue chez le client aux frais et risques de ce dernier, après une mise en demeure par lettre recommandée ou par voie judiciaire.
Le client s'engage à ce que l'identification des choses vendues soit toujours possibles pour permettre la revendication du vendeur. les marchandises en stock de même nature seront présumées faire partie des choses impayées.en cas de désaccord sur les modalités de restitution des marchandises, celles-ci pourront être obtenues par ordonnance de référé rendu par monsieur le président du tribunal de commerce auquel les parties attribuent expressément compétence. en cas de retard de paiement et ce jusqu'au paiement intégral, terroir d'ailleurs s'autorise à ne pas honorer toute nouvelle commande. Les marchandises premières livrées au client sont présumées être les premières revendues.
V – GARANTIES
Terroirs d'Ailleurs est tenu de la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 et suivant du Code Civil qui dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l'usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». En conséquence, l'acheteur à jusqu'à 2 mois (à partir de la date de livraison) pour faire parvenir sa plainte à Terroirs d'Ailleurs. Au-delà de ce délai, la société Terroirs d'Ailleurs ne pourra plus garantir les vins puisque aucun contrôle sur la qualité du lieu de stockage (élément essentiel de la conservation des vins) ne peut être effectué, ou l'acheteur devra fournir la preuve que l'altération du vin est antérieure à la vente.
VI – TARIFS
Le prix mentionné sur le devis est entendu toutes taxes comprises en euros. Les frais de port sont facturés à un prix variant en fonction du volume de la commande. Les frais de port sont offerts pour toute commande supérieure ou égale à 24 bouteilles (condition valable en France Métropolitaine). Les remises s'appliquent automatiquement lors de la finalisation de la commande ( 10% de remise pour toute commande supérieure à 200€ et 15% de remise pour toute commande de 300€ ou plus). Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge du client. Aussi les prix seront augmentés à concurrence du montant de tout impôt, droit ou taxe actuels ou futurs que le vendeur pourrait être tenu de percevoir ou de payer dans le cadre de la négociation des prix. Tout les prix facturés au client par le vendeur sont ceux en vigueur au jour de la livraison des produits, déduction faite, le cas échéant, de tous les rabais, remise et ristournes applicables.
Le vendeur peut modifier ses tarifs à tout moment, en cas de changement des données économiques ou fiscales, sans encourir aucune responsabilité. En l'application de la législation, tout rabais, remises et ristournes dont le principe est acquis et le montant chiffrable lors de la vente, quel qu'en soit la date de règlement devant figurer sur nos factures, devra faire l'objet avant la vente d'une convention écrite et signée par un responsable de notre société. Les réductions de prix accordées aux clients ne pourront figurer sur la facture et venir en déduction du prix de vente que si ces déductions sont acquises à la date de la vente, que les conditions liés à leur obtention sont réalisées et sont directement liées à l'opération de vente, conformément aux dispositions de l'article L.441-3 du Code de Commerce. En aucun cas, les réductions sur facture ne seront accordées rétroactivement. Toutes les opérations promotionnelles sont limité à l'usage d'une personne par foyer et par opération.
VII – CONDITIONS DE REGLEMENT
La paiement des articles achetés auprès de Terroirs d'Ailleurs est payable en totalité à la commande. Les paiements sont faits au siège de la société par chèque, par virement ou par CB. Le client s'interdit de retenir aucune somme au profit du vendeur que ce soit à titre de garanties, de retenues fiscales ou de compensations.
VIII – LES PRODUITS
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont décrites sur le site de Terroirs d'Ailleurs . Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de Terroir d'Ailleurs ne saurait être engagée si des erreurs s'y sont introduites. Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement des stocks. En cas de rupture de stock d'un produit, Terroirs d'Ailleurs se réserve le droit de le remplacer par un autre, d'une valeur au moins égale ou supérieure à la bouteille indisponible.
IX - TRIBUNAUX COMPETENTS – LOI APPLICABLE
Pour toutes les contestations relatives à la formation ou à l'exécution des commandes, relatives à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention, seul sera compétent le TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES. Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, quelque soit le mode ou les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des clients puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause. Toutes les ventes conclues par notre société sont soumises à la loi française.
X - SUPERIORITE DES PRESENTES CLAUSES
Les présentes clauses prévalent sur toutes les autres conditions générales d'achat et documents particuliers propres au client . d'éventuelles conditions particulières peuvent faire l'objet d'un accord négocié entre les parties et être annexées aux présentes conditions générales.
XI - PROTECTION DES MINEURS ET INFORMATIONS LEGALES
Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d'alcool à des mineurs de moins de seize ans est interdite, l'acheteur s'engage, en remplissant le bon de commande, à avoir seize ans révolus à la date de la commande en acceptant ces conditions générales de vente et en cochant la case adaptée. L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.
Terroirs d'Ailleurs - Continent du Vin – LE PINIER - 44690 CHATEAU-THEBAUD
SARL, capital 7 500 €, 452 862 469 RCS Nantes